Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 novembre 1999, 199137, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000008083382 |
| Judgement Number | 199137 |
| Date | 10 novembre 1999 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 août et 28 décembre 1998, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 22 avril 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault a, sur annulation de sa précédente décision et renvoi par arrêt du Conseil d'Etat en date du 12 décembre 1997, confirmé à nouveau la décision du 29 novembre 1994 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de ce département a accordé à Mme Cendrine X... le bénéfice d'un redoublement en section préparatoire au concours d'entrée à l'Institut de formation en soins infirmiers ;
2°) statuant au fond, d'annuler la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du 29 novembre 1994 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Derepas, Auditeur,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, saisie d'une requête formée par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER contre la décision du 29 novembre 1994 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de l'Héraut a accordé à Mme X... le bénéfice du redoublement en section préparatoire au concours d'entrée dans l'Institut de formation en soins infirmiers en vue de préparer à nouveau le diplôme d'accès aux études universitaires, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault, qui statuait après annulation d'une première décision rendue par elle et sur renvoi du Conseil d'Etat statuant au contentieux, a rejeté cette requête en se bornant à énoncer que "les documents produits à l'époque permettaient de confirmer la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI