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Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 octobre 1987, 67230, mentionné aux tables du recueil Lebon

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Coudurier
Date30 octobre 1987
Judgement Number67230
Record NumberCETATEXT000007729057
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 23 octobre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 31 janvier 1985 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 14 septembre 1984, par laquelle le maire de Savigny-Sur-Orge l'a radié des cadres du personnel communal à compter du 10 septembre 1984 ;
°2 rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi °n 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
- les observations de Me Roger, avocat de la VILLE DE SAVIGNY-SUR-ORGE,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., agent non titulaire de la commune de Savigny, employé comme ouvrier d'entretien de la voie publique, n'a pas regagné son poste le 3 septembre 1984 à l'expiration de son congé annuel et, mis en demeure par le maire de la commune, par lettre en date du 4 septembre, de reprendre son travail, a adressé le 5 septembre à la commune un certificat médical lui prescrivant un arrêt de travail de douze jours ; que, déclaré, le 7 septembre, par un médecin assermenté désigné par la...

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