Conseil d'Etat, 3 SS, du 4 mars 1992, 121256, inédit au recueil Lebon

Date04 mars 1992
Record NumberCETATEXT000007832009
Judgement Number121256
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1990, présentée pour le DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE, représenté par son président en exercice ayant élu domicile à l'Hôtel du département ; le DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné le sursis à l'exécution des arrêtés du président du conseil général du Lot-et-Garonne en date du 1er septembre 1989 portant titularisation de Mme A... et Mlle de F..., MM. X..., Y..., B..., C..., D..., E... et Tran, en date du 15 novembre 1989 portant promotion d'échelon de Mme A... et MM. X... et D..., et en date des 6 et 13 novembre 1989 portant respectivement titularisation et promotion de M. Z..., attaché territorial de deuxième classe ;
2°) rejette la requête du préfet du Lot-et-Garonne tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de Monsieur le Président du Conseil général du Lot-et-Garonne,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose en son article 12-VI que : "Sont réputées avoir acquis, à compter de leur nomination, la qualité d'attaché du cadre départemental, les personnes ayant figuré sur la liste, arrêtée...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT