Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 juin 1999, 180741, inédit au recueil Lebon

Judgement Number180741
Record NumberCETATEXT000007980001
Date28 juin 1999
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête enregistrée le 19 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BRANTOME (Dordogne) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BRANTOME demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 5 mars 1996 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a refusé d'inscrire le canton de Brantome sur la liste des zones de revitalisation rurale fixée par le décret n° 96-119 du 14 février 1996, ainsi que la décision du 19 avril 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, rejetant son recours gracieux contre la décision du 5 mars 1996 ;
2°) de procéder à l'inscription du canton de Brantome sur la liste des zones de revitalisation rurale fixée par le décret précité, sous peine d'astreinte de 10 000 F par jour de retard, à compter de la décision à intervenir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 1465-A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 52-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ;
Vu le décret n° 96-119 du 14 février 1996 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seners, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat de M. le maire de la COMMUNE DE BRANTOME,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1465-A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 52-I de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : "Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, dans les zones de revitalisation rurale dont le périmètre est défini par décret, les entreprises qui procèdent, à compter du 1er janvier 1995, à des créations ou extensions d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, de l'agrément prévu à l'article 1465, sont exonérées de taxe professionnelle ... / Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes appartenant aux territoires ruraux de développement prioritaires et situées ( ...) dans les cantons...

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