Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 29 avril 2002, 220759, mentionné aux tables du recueil Lebon
| Date | 29 avril 2002 |
| Record Number | CETATEXT000008096384 |
| Judgement Number | 220759 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 7 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 novembre 1996 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôts sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Michel X...,
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en conséquence d'un rehaussement des bénéfices agricoles déclarés par le groupement foncier agricole (G.F.A.) "Les Guillons" au titre des années 1982 à 1985, M. Michel X..., gérant et porteur de parts du G.F.A., a été assujetti à des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, confirmant le jugement du 26 novembre 1996 du tribunal administratif de Nantes, a rejeté sa requête tendant à la décharge des suppléments d'impôt litigieux ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notification de redressements rectificative du 5 novembre 1986, adressée à M. X... en qualité de gérant du G.F.A. "Les Guillons", s'est substituée à la notification de redressements du 8 septembre 1986, qui lui avait été adressée sans mention de sa qualité de gérant ; que la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit ni entacher son arrêt d'une contradiction de motifs juger que l'administration n'était tenue de répondre qu'aux observations de M. X... relatives à la seconde notification de redressements ;
Considérant qu'après avoir relevé qu'à supposer même que M. X... n'ait pas reçu la lettre du 7 juillet 1989 de réponse à ses observations, qui lui était adressée en sa qualité de gérant du G.F.A. "Les Guillons", il...
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