Conseil d'Etat, 3 SS, du 8 avril 1998, 181792, inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000008012111
Judgement Number181792
Date08 avril 1998
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête enregistrée le 12 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER dont le siège est ... cedex (34069), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 22 mai 1996 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 1990 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de ce département a accordé à M. Bruno X... un stage d'élève infirmier ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 614 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seners, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 1990 par laquelle la COTOREP de ce département a orienté M. X... vers un stage de rééducation professionnelle d'infirmier, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER invoquait expressément les avis du docteur Y... et du médecin de sa caisse, confirmés par la fiche de conclusions sociales desquels il ressortirait que M. X... est inapte à la formation d'infirmier ; que, pour rejeter la demande dont elle était saisie, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault s'est bornée, sans réfuter ces éléments ni même en faire état, à relever "qu'il n'y avait pas, à l'époque, de contre-indication absolue pour un stage préparatoire d'infirmier" ; que cette décision ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE...

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