Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 23 janvier 2002, 225452, inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000008111332
Date23 janvier 2002
Judgement Number225452
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2000 et 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie X..., demeurant chez Mme Marguerite Y..., B.P. 590 à Hyères cedex (83411) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 24 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 janvier 1996 du tribunal administratif de Nice annulant, sur déférés du préfet du Var, les arrêtés des 8, 21 et 29 décembre 1994 par lesquels le maire de Cuers (Var), a nommé l'intéressée attaché territorial stagiaire et a procédé à sa titularisation et à son reclassement au 8ème échelon de son grade ;
2°) de rejeter les déférés du préfet du Var ;
3°) de condamner l'Etat et la commune à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) chacun au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Mme Anne-Marie X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Cuers,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... a été nommée attaché territorial de deuxième classe, à compter du 1er janvier 1993, par arrêté du 10 février 1993 du maire de Cuers ; que, sur déféré du préfet du Var, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision par un jugement, devenu définitif, du 24 mai 1994 ; que par arrêtés des 8, 21 et 29 décembre 1994 le maire de Cuers a de nouveau nommé l'intéressée attaché territorial stagiaire à compter de la même date du 1er janvier 1993 et a procédé à sa titularisation et à son reclassement au 8ème échelon de son grade ; que, par un jugement du 26 janvier 1996, sur déférés du préfet du Var, le tribunal administratif de Nice a annulé ces trois arrêtés ; que, par un arrêt du 24 juillet 2000, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de Mme X... tendant à l'annulation de ce jugement ; que l'intéressée se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;
Sur le pourvoi de Mme X... :
Considérant qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que, pour juger que l'autorité absolue de chose...

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