Conseil d'Etat, 3 SS, du 6 janvier 1995, 131241, inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000007849015
Date06 janvier 1995
Judgement Number131241
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1991, présentée par Mme Hélène H..., demeurant ..., Mme Agnès L..., demeurant ..., Mme Fabienne D..., demeurant ..., M. Bernard B..., demeurant ..., Mme Martine K..., demeurant ..., Mme Laurence J..., demeurant ..., Mme Sylvie X..., demeurant ..., Mme Patricia C..., demeurant ..., Mme Maude I..., demeurant ..., Mme Martine A..., demeurant ..., Mme Corinne Y..., demeurant ..., Mme Antoinette Z..., demeurant ..., Mme Lydia F..., demeurant 1, square A. Ribot à Melun (77000), Mme Micheline BROYARD, demeurant 326, rue de la Mare des Champs à Vaux-le-Pénil (77000), Mme Catherine VO, demeurant 10, allée des Acacias à Sivry-Courtry (77115), Mme Sylvie JUSAC, demeurant 471, rue Provence à Dammarie-les-Lys (77000), Mme Fabienne DELIN, demeurant 5, rue J. du Bellay à Melun (77000), Mme Maryse CANTIN, demeurant 23, rue des Sablons à Fontaine-le-Port (77590), Mme Jacqueline PEINTE, demeurant2, rue Lucien Gaulard à Melun (77000), Mme Josiane LECOUTEY, demeurant 16, allée des Houx à Dammarie-les-Lys (77190), Mme Nalina TIROU LUQUET, demeurant 12, avenue Armand de la Rochette à Melun (77000), Mme Claudine MONJARRET, demeurant à Melun (77000), M. Christian PEINTE, demeurant 2, rue Lucien Gaulard à Melun (77000), Mme Odette LARHANTEC, demeurant 11, Val de l'Oreuse à Saint-Martin-sur-Oreuse (89260), Mme Christiane COCARD, demeurant 45, rue Grande à la Chapelle-la-Reine (77720), M. C JACOTIN, demeurant 2, rue Saint-Hilaire à Samois-sur-Seine (77920), M. C. REINE, demeurant 8, square Prosper Mérimée à Melun (77000), Mme Chantal ROBIN, demeurant 53, avenue G. Pompidou à Melun (77000), Mme Pascale COURTAUT, demeurant 146, allée du Hêtre Pourpre à Dammarie-les-Lys (77190), M. Bernard CHAPIN, demeurant 20, rue de Melun à Maincy (77950), Mme Paulette LAFUENTES, demeurant 16, Bd Chateaubriand à Melun (77000), Mme Isabelle HOULFORT, demeurant 298, avenue de Marché Marais, au Mée-surSeine (77350), Mme Françoise M..., demeurant ..., Mme Geneviève E..., demeurant ..., au Mée-sur-Seine (77360), Mme Patricia G..., demeurant 15, Bd Chateaubriand à Melun (77000), Mme Madeleine GESCOFF, demeurant 4, rue des Tamaris au Châtelet-en-Brie (77000) et M. Pierre MENCE, demeurant, 46, rue de la Cloche à Fontainebleau
désignant comme mandataire commun Mme Hélène LIPIETZ ; Mme LIPIETZ et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l'arrêté du 6 septembre 1991 pris pour son application ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 72 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88, premier alinéa, modifié par la loi du 28 novembre 1990 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre le décret du 6 septembre 1991 :
Sur la légalité externe :
Sur le moyen tiré de ce que le Premier...

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