Conseil d'Etat, 3 SS, du 31 juillet 1996, 153346, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007913840 |
| Judgement Number | 153346 |
| Date | 31 juillet 1996 |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°, sous le n° 153346, la requête enregistrée le 9 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE demande au Conseil d'Etat :
1°- d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de M. Jean-Michel Z..., a, d'une part, annulé la délibération du 14 décembre 1992 du conseil municipal attribuant une subvention à l'école Frédéric X... et l'a, d'autre part, condamnée à verser à M. Z... la somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ;
2°- de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
3°- de rejeter la demande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu 2°, sous le n° 153347, la requête enregistrée le 9 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE demande au Conseil d'Etat, par les mêmes moyens que ceux qui sont présentés à l'appui de la requête n° 153346 susvisée :
1°- d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de M. Jean-Michel Z..., a d'une part, annulé les délibérations que le conseil municipal a adoptées lors de sa séance du 31 mars 1992, et l'a, d'autre part, condamnée à verser à M. Z... la somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ;
2°- de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
3°- de rejeter la demande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu 3°, sous le n° 153348, la requête enregistrée le 9 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE demande au Conseil d'Etat, par les mêmes moyens que ceux qui sont présentés à l'appui de la requête n° 153346 susvisée :
1°- d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de M. Jean-Michel Z... a, d'une part, annulé la délibération en date du 14 décembre 1992 du conseil municipal délégant au syndicat intercommunal Crau-Alpilles les compétences de la commune en matière de collecte des ordures ménagères et l'a, d'autre part, condamnée à verser à M. Z... la somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ;
2°- de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
3°- de rejeter la demande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu 4°, sous le n° 153349, la requête enregistrée le 9 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE demande au Conseil d'Etat, par les mêmes moyens que ceux qui sont présentés à l'appui de la requête n° 153346 susvisée :
1°- d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la...
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