Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 juin 1996, 173582, mentionné aux tables du recueil Lebon

Presiding JudgeM. Labetoulle
Judgement Number173582
Date12 juin 1996
Record NumberCETATEXT000007911352
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacky Y..., demeurant 1, bis rue de Hermolsheim à Mutzig (67190) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 à Mutzig en vue de la désignation des conseillers municipaux de ladite commune ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'éligibilité de M. X... :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ( ...) 6° Les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services municipaux" ; que si, par un jugement du 17 mars 1995, la chambre régionale des comptes d'Alsace a déclaré M. X... comptable de fait des deniers communaux, l'effet de ce jugement s'est trouvé suspendu par l'arrêt provisoire de la Cour des comptes du 31 mai 1995 ordonnant, en application du dernier alinéa de l'article 29 du décret susvisé du 11 février 1985, qu'il soit sursis à son exécution ; qu'ainsi le 11 juin 1995, date des élections municipales, M. X... ne pouvait être regardé comme ayant eu la qualité de comptable de fait ; que dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'élection de...

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