Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 juillet 1980, 24189, publié au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Barjot
Date25 juillet 1980
Record NumberCETATEXT000007678401
Judgement Number24189
CourtCouncil of State (France)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1980, PRESENTEE POUR M.JEAN-MARC DOLLET, DEMEURANT ... A NANCY MEURTHE-ET-MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION EN DATE DU 11 MARS 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE, INSTITUEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963, REPRISE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL A, SUR RENVOI DE CASSATION, REJETE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI CONCERNANT LES OBJECTEURS DE CONSCIENCE, 2 RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE, 3 ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LA PRESENCE PENDANT LE DELIBERE DU SECRETAIRE DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE SUIVANT LAQUELLE A ETE RENDUE LA DECISION ATTAQUEE, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SECRETAIRE AIT PARTICIPE AU DELIBERE ; CONSIDERANT QUE, SI DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES ONT DETERMINE, DANS CERTAINS CAS, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL DOIT ETRE STATUE, APRES CASSATION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE, PAR LA JURIDICTION DE RENVOI, AUCUNE REGLE GENERALE DE PROCEDURE NE S'OPPOSE, EN L'ABSENCE DE TEXTE DE CETTE NATURE, A CE QUE LES JUGES DONT UNE DECISION A ETE ANNULEE POUR VIOLATION DE LA LOI SOIENT APPELES A DELIBERER A NOUVEAU SUR LA MEME AFFAIRE ; QUE, LES ARTICLES L.43 ET SUIVANTS DU CODE DU SERVICE NATIONAL QUI INSTITUENT LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES TENDANT A L'OCTROI DU STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ET EN DETERMINENT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT, NE PRECRIVENT PAS, EN CAS D'ANNULATION D'UNE DECISION PAR LE CONSEIL D'ETAT, QUE LA COMMISSION DOIT STATUER, LORS DU RENVOI DE L'AFFAIRE, DANS UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CELLE QUI EN A DEJA CONNU ; QU'AINSI LA COMMISSION A PU REGULIEREMENT SE REUNIR LE 11 MARS 1980 ALORS QU'ELLE COMPRENAIT CERTAINS MEMBRES QUI AVAIENT SIEGE DANS SA SEANCE DU 15 JANVIER 1979 AU COURS DE LAQUELLE ELLE A PRIS LA DECISION ANNULEE LE 27 JUILLET 1979 PAR LE CONSEIL D'ETAT, POUR STATUER SUR LE RENVOI DE L'AFFAIRE ; CONSIDERANT QUE LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE ANALYSENT TANT LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M.DOLLET QUE LES MOYENS DEVELOPPES AU SOUTIEN DE CES CONCLUSIONS ; QUE DANS...

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