Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 juillet 1994, 150641, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 5 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Judgement Number150641
Record NumberCETATEXT000007840770
Date29 juillet 1994
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête enregistrée le 6 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël Y..., demeurant ... des Grignons à La Tremblade (17390) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de La Tremblade (Charente-Maritime) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 3 avril 1992 du maire de cette commune le radiant des cadres des services municipaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. X..., Auditeur,- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par un jugement du 17 février 1993, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer en date du 16 mars 1992 retirant l'agrément de M. Y... en qualité de fonctionnaire de police municipale et l'arrêté du maire de La...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT