Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 janvier 1976, 92514, publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DUCOUX |
| Judgement Number | 92514 |
| Date | 14 janvier 1976 |
| Record Number | CETATEXT000007649920 |
| Court | Council of State (France) |
REQUETE DE LA VILLE DE STRASBOURG, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ANNULANT LES DECISIONS DU MAIRE DE STRASBOURG DES 6 JANVIER ET 28 FEVRIER 1969 PORTANT REJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE VENTE AU DEBALLAGE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "FOURRURES DU NORD", ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LADITE SOCIETE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 ; LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 SUR LES VENTES AU DEBALLAGE COMPLETANT LA LOI DU 25 JUIN 1841 "LES VENTES DE MARCHANDISES NEUVES, NON COMPRISES DANS LES PROHIBITIONS DE LA LOI DU 25 JUIN 1841, NE POURRONT ETRE FAITES SOUS LA FORME DE SOLDES, LIQUIDATIONS, VENTES FORCEES AU DEBALLAGES, SANS UNE AUTORISATION SPECIALE DU MAIRE DE LA VILLE OU LA VENTE DOIT AVOIR LIEU" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962, PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE LOI, LES DECISIONS PORTANT REJET D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DOIVENT ETRE MOTIVEES ; CONS. QUE, SAISI PAR LA SOCIETE "LES FOURRURES DU NORD" D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'UNE VENTE AU DEBALLAGE DANS LES SALONS D'UN HOTEL A STRASBOURG, LE MAIRE DE LADITE VILLE A, PAR LETTRE DU 6 JANVIER 1969, REJETE CETTE DEMANDE EN SE FONDANT A TITRE PRINCIPAL SUR LE FAIT QUE LA VENTE SIMULTANEE DE MARCHANDISES NEUVES ET D'ARTICLES DIT "DE SECONDE MAIN", QUI ETAIENT EN REALITE DES VETEMENTS D'OCCASION VENDUS A DES PRIX RELATIVEMENT ELEVES, RISQUAIT D'INDUIRE EN ERREUR LA CLIENTELE SUR LA QUALITE DES MARCHANDISES MISES EN VENTE ; QUE LA SOCIETE A ALORS MODIFIE LES TERMES DE SA DEMANDE EN PRECISANT QU'IL SERAIT INDIQUE DE FACON EXPLICITE DANS LA PUBLICITE QUE "LES MARCHANDISES SECONDE MAIN" SONT BIEN DES "MARCHANDISES D'OCCASION" ET QUE CELLES-CI SERAIENT PRESENTEES ET MISES EN VENTE DANS UN "EMPLACEMENT LOCALISE ET SIGNALE D'UNE MANIERE TRES VISIBLE" ; QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 28 FEVRIER 1969, LE MAIRE DE STRASBOURG A REJETE LA DEMANDE AINSI MODIFIEE EN SE REFERANT PUREMENT ET SIMPLEMENT AUX MOTIFS EXPOSES...
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 SUR LES VENTES AU DEBALLAGE COMPLETANT LA LOI DU 25 JUIN 1841 "LES VENTES DE MARCHANDISES NEUVES, NON COMPRISES DANS LES PROHIBITIONS DE LA LOI DU 25 JUIN 1841, NE POURRONT ETRE FAITES SOUS LA FORME DE SOLDES, LIQUIDATIONS, VENTES FORCEES AU DEBALLAGES, SANS UNE AUTORISATION SPECIALE DU MAIRE DE LA VILLE OU LA VENTE DOIT AVOIR LIEU" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962, PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE LOI, LES DECISIONS PORTANT REJET D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DOIVENT ETRE MOTIVEES ; CONS. QUE, SAISI PAR LA SOCIETE "LES FOURRURES DU NORD" D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'UNE VENTE AU DEBALLAGE DANS LES SALONS D'UN HOTEL A STRASBOURG, LE MAIRE DE LADITE VILLE A, PAR LETTRE DU 6 JANVIER 1969, REJETE CETTE DEMANDE EN SE FONDANT A TITRE PRINCIPAL SUR LE FAIT QUE LA VENTE SIMULTANEE DE MARCHANDISES NEUVES ET D'ARTICLES DIT "DE SECONDE MAIN", QUI ETAIENT EN REALITE DES VETEMENTS D'OCCASION VENDUS A DES PRIX RELATIVEMENT ELEVES, RISQUAIT D'INDUIRE EN ERREUR LA CLIENTELE SUR LA QUALITE DES MARCHANDISES MISES EN VENTE ; QUE LA SOCIETE A ALORS MODIFIE LES TERMES DE SA DEMANDE EN PRECISANT QU'IL SERAIT INDIQUE DE FACON EXPLICITE DANS LA PUBLICITE QUE "LES MARCHANDISES SECONDE MAIN" SONT BIEN DES "MARCHANDISES D'OCCASION" ET QUE CELLES-CI SERAIENT PRESENTEES ET MISES EN VENTE DANS UN "EMPLACEMENT LOCALISE ET SIGNALE D'UNE MANIERE TRES VISIBLE" ; QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 28 FEVRIER 1969, LE MAIRE DE STRASBOURG A REJETE LA DEMANDE AINSI MODIFIEE EN SE REFERANT PUREMENT ET SIMPLEMENT AUX MOTIFS EXPOSES...
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