Conseil d'Etat, 3 SS, du 27 novembre 1995, 150035, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007889954 |
| Judgement Number | 150035 |
| Date | 27 novembre 1995 |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°) sous le numéro 150 035, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 1993 et 18 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FLOING (Ardennes), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE FLOING demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 18 mai 1993, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur déféré du préfet des Ardennes, déclaré nuls et non avenus les arrêtés du maire, en date des 9 janvier 1989, 5 février 1990 et 31 octobre 1991 (articles 1 et 2) relatifs à la nomination et à la titularisation de Mlle X... dans l'emploi d'attaché territorial ;
- rejette le déféré du préfet des Ardennes ;
Vu 2°), sous le numéro 150 621, la requête enregistrée le 5 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FLOING, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE FLOING demande que le Conseil d'Etat ordonne le sursis à l'exécution du jugement du 18 mai 1993, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déclaré nuls et non avenus les arrêtés de son maire, en date des 9 janvier 1989, 5 février 1990 et 31 octobre 1991 (articles 1 et 2) relatifs à la situation administrative de Mlle X... ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE FLOING,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à la légalité des mêmes arrêtés ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
En ce qui concerne la requête n° 150 035 :
Sur les conclusions relatives aux arrêtés du maire de Floing en date des 9 janvier 1989 et 5 février 1990 :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 9 janvier 1989 nommant Mlle X... à l'emploi d'attaché territorial de deuxième classe à compter du 1er mai 1989 et l'arrêté du 5 février 1990 renouvelant cette nomination et accordant à...
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