Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 avril 1994, 131373, inédit au recueil Lebon

Date29 avril 1994
Judgement Number131373
Record NumberCETATEXT000007838092
CourtCouncil of State (France)

Vu, 1° à 49°) les requêtes enregistrées le 8 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 131373, présentée par M. Norbert XZ... ;
- n° 131374, présentée par Mme Marie-Claude X... ;
- n° 131375, présentée par Mme Joane J... ;
- n° 131376, présentée par Mme Maryline R... ;
- n° 131377, présentée par Mme Martine XG... ;
- n° 131378, présentée par Mme Chantal U... ;
- n° 131379, présentée par Mme Martine Y... ;
- n° 131380, présentée par Mme Annie XQ... ;
- n° 131381, présentée par M. Luc XP... ;
- n° 131382, présentée par Mme Céline B... ;
- n° 131383, présentée par M. Christian XE... ;
- n° 131384, présentée par Mme Laurence D... ;- n° 131385, présentée par Mme Nathalie XD... ;
- n° 131386, présentée par Mme Marie-Jeanne XJ... ;
- n° 131387, présentée par Nadine A... ;
- n° 131388, présentée par Mme Françoise XM... ;
- n° 131389, présentée par Mme Irène XV... ;
- n° 131390, présentée par Mme Edith XL... ;
- n° 131391, présentée par Mme Danielle L... ;
- n° 131392, présentée par Mme Valérie Q... ;
- n° 131393, présentée par Mme Laurence G... ;
- n° 131394, présentée par Mme Fabienne XU... ;
- n° 131395, présentée par M. XX... PIERROT ;
- n° 131396, présentée par Mme Corinne XS... ;
- n° 131397, présentée par Mme Evelyne XW... ;
- n° 131398, présentée par Mme Catherine H... ;
- n° 131399, présentée par Mme Sandrine K... ;
- n° 131400, présentée par Mme Micheline XF... ;
- n° 131401, présentée par Mme Anne-Marie XY... ;
- n° 131402, présentée par Mme Nathalie XI... ;
- n° 131403, présentée par Mme Nathalie XA... ;
- n° 131409, présentée par Mme Béatrice V... ;
- n° 131410, présentée par Mme Christine C... ;
- n° 131411, présentée par Mme Béatrice I... ;
- n° 131412, présentée par Mme Annick XT... ;
- n° 131413, présentée par M. Jacques Z... ;
- n° 131414, présentée par M. Jean-Jacques O... ;
- n° 131415, présentée par Mme Yoleine XO... ;- n° 131416, présentée par M. Dominique XR... ;
- n° 131417, présentée par Mme Edwige F... ;
- n° 131418, présentée par Mme Evelyne P... ;
- n° 131419, présentée par Mme Sylvie M... ;
- n° 131420, présentée par Mme Ourdia S... ;
- n° 131421, présentée par Mme Marie XK... ;
- n° 131422, présentée par Mme Elisabeth T... ;
- n° 131423, présentée par Mme Sylvie XC... ;
- n° 131424, présentée par Mme Marie-Line N... ;
- n° 131425, présentée par Mme Nadine XN... ;
- n° 131426, présentée par Mme Marie-Thérèse E... ;
élisant domicile à l'hôtel du département de la Meuse à Bar-le-Duc (55012) Cedex ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre
1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 72 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88...

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