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Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 février 1986, 59063, mentionné aux tables du recueil Lebon

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Gazier
Date12 février 1986
Judgement Number59063
Record NumberCETATEXT000007700343
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 juin 1984, présentés pour le Syndicat C.G.T Force Ouvrière du personnel communal de la ville de Libourne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 1er mars 1984, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de Mme X... en qualité de représentant du personnel à la commission paritaire communale de la ville de Libourne,
2° annule l'élection de Mme X... en qualité de représentant du personnel à la commission paritaire de Libourne,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes, notamment ses articles L. 411-31 et suivants ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 23 juin 1976, modifié notamment par l'arrêté du 7 mars 1983 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Maître des requêtes,
-les observations de Me Boullez, avocat du syndicat Force Ouvrière du personnel communal de la ville de Libourne et de Me Spinosi, avocat de la ville de Libourne,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance ;

Considérant, d'une part, que la circonstance que Mme X... exerçait, à la date de son élection comme délégué de la première catégorie du...

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