Conseil d'Etat, 3 SS, du 14 septembre 1994, 131190, inédit au recueil Lebon
| Date | 14 septembre 1994 |
| Judgement Number | 131190 |
| Record Number | CETATEXT000007852052 |
| Court | Council of State (France) |
Vu, 1° à 25°) les requêtes enregistrées le 6 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 131190, présentée par M. Jacques Q..., demeurant ... ;
- n° 131191, présentée par M. Yves H..., demeurant
- n° 131192, présentée par M. Christophe I..., demeurant ... ;
- n° 131193, présentée par M. Philippe XZ..., demeurant ... ;
- n° 131194, présentée par M. Roger F..., demeurant ... ;
- n° 131195, présentée par M. Bernard U..., demeurant ... ;
- n° 131196, présentée par M. Thierry P..., demeurant ... ;
- n° 131197, présentée par Mlle Pascale E..., demeurant ... ;
- n° 131198, présentée par Mme Marie-Thérèse XY..., demeurant ... ;
- n° 131199, présentée par Mlle Dominique K..., demeurant ... ;
- n° 131200, présentée par Mme L... SOULE, demeurant ... ;
- n° 131201, présentée par Mme Muriel XX..., demeurant ... ;
- n° 131202, présentée par M. Laurent V..., demeurant ... ;
- n° 131203, présentée par Mlle Anne XB..., demeurant ... ;
- n° 131204, présentée par Mme Christine N..., demeurant ... ;
- n° 131205, présentée par Mme Eveline C..., demeurant ... ;
- n° 131206, présentée par Mlle Marie-Christine A..., demeurant ... à Wihrau-Val, Turkheim (68230) ;
- n° 131207, présentée par Mlle Bettie O..., demeurant ... ;
- n° 131208, présentée par M. Gérard XA..., demeurant collège de la rue du Tir à Ensisheim (68190) ;
- n° 131209, présentée par Mme Sonia X..., demeurant ... ;
- n° 131210, présentée par M. Daniel S..., demeurant ... ;
- n° 131211, présentée par M. Michel T..., demeurant ... ;
- n° 131212, présentée par Mlle Fabienne G..., demeurant ... ;
- n° 131213, présentée par Mlle Catherine B..., demeurant ... ;
- n° 131214, présentée par Mme Valérie Z..., demeurant ... ;
Vu 26° à 28°) les requêtes enregistrées le 7 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 131292, présentée par Mme Isabelle R..., demeurant ... ;
- n° 131293, présentée par M. Pierre D..., demeurant ... ;
- n° 1331294, présentée par Mme Edith XW..., demeurant ... ;
les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 72 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88, premier alinéa, modifié par la loi du 28 novembre 1990 ;
Vu...
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