Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 juillet 1994, 130916, inédit au recueil Lebon
| Date | 29 juillet 1994 |
| Record Number | CETATEXT000007839397 |
| Judgement Number | 130916 |
| Court | Council of State (France) |
Vu, 1°) à 49°), les requêtes enregistrées le 5 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 130916, présentée par Mlle Pascale XB..., demeurant ... ;
- n° 130917, présentée par Mme A. V..., demeurant ... ;
- n° 130918, présentée par Mlle Valérie O..., demeurant ... ;
- n° 130919, présentée par Mme Elisabeth XP..., demeurant ... ;
- n° 130920, présentée par M. Jean XE..., demeurant ... ;
- n° 130921, présentée par Mme Joséphine P..., demeurant ... ;
- n° 130922, présentée par Mlle Christine XI..., demeurant ... ;- n° 130923, présentée par Mme Marie-Anne XS..., demeurant ... ;
- n° 130924, présentée par Mlle Michèle U..., demeurant ... ;
- n° 130925, présentée par M. Pierre-Henri Y..., demeurant ... ;
- n° 130926, présentée par Mme Brigitte D..., demeurant ... ;
- n° 130927, présentée par Mme Annick XK..., demeurant ... ;
- n° 130928, présentée par Mme Marguerite XF..., demeurant ... ;
- n° 130929, présentée par M. Yves XX..., demeurant ... ;
- n° 130930, présentée par Mme Arlette XZ..., demeurant ... ;
- n° 130931, présentée par Mme Cathy XA..., demeurant ... ;
- n° 130932, présentée par Mme Eliane XW..., demeurant ... ;
- n° 130933, présentée par Mme XY... FESSER, demeurant ... ;
- n° 130934, présentée par Mme M... PIERREZ, demeurant ... ;
- n° 130935, présentée par Mme Solange X..., demeurant ... ;
- n° 130936, présentée par Mlle F... JACOB, demeurant ... ;
- n° 130937, présentée par Mme Monique XM..., demeurant ... ;
- n° 130938, présentée par Mme Brigitte XC..., demeurant ... Armée à Colmar (68000) ;
- n° 130939, présentée par Mlle Fabienne R..., demeurant ... ;
- n° 130940, présentée par Mme Christiane Q..., demeurant ... ;
- n° 130941, présentée par Mme Martine S..., demeurant ... ;
- n° 130942, présentée par M. Sylvain E..., demeurant 6, rue
Jean Racine à Mulhouse (68100) ;
- n° 130943, présentée par M. Jacques XG..., demeurant 26, Grand'Rue à Colmar (68000) ;
- n° 130944, présentée par Mme Michèle N..., demeurant ... ;
- n° 130945, présentée par Mme Annette XN..., demeurant ... ;
- n° 130946, présentée par M. Maxime T..., demeurant ... ;
- n° 130947, présentée par Mme Corinne B..., demeurant ... ;
- n° 130948, présentée par Mme Elisabeth XQ..., demeurant 4, Grand'Rue à Grussenheim (68320) ;
- n° 130949, présentée par M. Patrice J..., demeurant ... de la Fontaine à Sausheim (68320) ;
- n° 130950, présentée par Mme G... GENAIS, demeurant ... ;
- n° 130951, présentée par Mme Annie L..., demeurant ... ;
- n° 130952, présentée par Mme Angèle XU..., demeurant ... ;
- n° 130953, présentée par Mme Sonya C..., demeurant ... ;
- n° 130954, présentée par Mlle Josée XH..., demeurant ... ;
- n° 130955, présentée par Mme Béatrice XT..., demeurant ... ;
- n° 130956, présentée par Mme Yolande H..., demeurant ... ;
- n° 130957, présentée par Mme Marlène I..., demeurant ... ;
- n° 130958, présentée par Mme Marie-Louise XO..., demeurant 8, cour du Hinzensteg à...
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