Conseil d'Etat, 3 SS, du 14 septembre 1994, 131014, inédit au recueil Lebon

Judgement Number131014
Date14 septembre 1994
Record NumberCETATEXT000007852039
CourtCouncil of State (France)

Vu, 1° à 41°) les requêtes enregistrées le 5 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 131014, présentée par Mme Nicole T..., demeurant ... ;
- n° 131015, présentée par Mme Valérie G..., demeurant ... ;
- n° 131016, présentée par Mme Marie-Laurence P..., demeurant ... ;
- n° 131017, présentée par Mme Anne-Marie I..., demeurant ... ;
- n° 131018, présentée par Mme Catherine Y..., demeurant ... ;
- n° 131019, présentée par Mlle Véronique J..., demeurant ... ;
- n° 131020, présentée par M. Francis U..., demeurant 35, Grand'Rue à Bergheim (68750) ;- n° 131021, présentée par Mme Marie-Thérèse XW..., demeurant 19, rue des 3 Châteaux à Wintzenheim (68920) ;
- n° 131022, présentée par M. XG..., demeurant ... ;
- n° 131023, présentée par Mme Monique XX..., demeurant ... ;
- n° 131042, présentée par Mme Monique H..., demeurant ... ;
- n° 131043, présentée par Mme Joëlle F..., demeurant ... ;
- n° 131044, présentée par Mme Denise K..., demeurant ... ;
- n° 131045, présentée par M. Christian XK..., demeurant ... ;
- n° 131046, présentée par Mme Marie-Odile XI..., demeurant ... ;
- n° 131047, présentée par M. Jean-Louis K..., demeurant ... ;
- n° 131048, présentée par Mme Brigitte R..., demeurant ... ;
- n° 131049, présentée par Mme Annie XF..., demeurant ... ;
- n° 131050, présentée par Mlle Marguerite S..., demeurant ... ;
- n° 131051, présentée par Mme Marie-Hélène A..., demeurant ... ;
- n° 131052, présentée par Mme Martine XQ..., demeurant ... ;
- n° 131053, présentée par Mme Laurence XB..., demeurant 47, Grand'Rue à Wickerschwihr (68320) ;
- n° 131054, présentée par Mlle Brigitte X..., demeurant ... ;
- n° 131055, présentée par Mme Nicole C..., demeurant ... ;
- n° 131056, présentée par Mme Martine XD..., demeurant ... ;
- n° 131057, présentée par Mme Bénédicte XY..., demeurant ... ;

- n° 131058, présentée par M. Jacques XJ..., demeurant ... ;
- n° 131059, présentée par Mme Michèle XH..., demeurant ... ;
- n° 131060, présentée par Mme Nathalie E..., demeurant ... ;
- n° 131061, présentée par Mme Marie-Claire XZ..., demeurant ... ;
- n° 131062, présentée par M. Jean-Jacques XN..., demeurant ... ;
- n° 131063, présentée par Mme Myriam N..., demeurant ... ;
- n° 131064, présentée par M. Jean-Daniel XO..., demeurant ... ;
- n° 131065, présentée par Mme Chantal XX..., demeurant ... ;
- n° 131066, présentée par Mme Murielle XC..., demeurant ... ;
- n° 131067, présentée par Mme Josyane Z..., demeurant ... ;
- n° 131068, présentée par Mme Nicole D..., demeurant ... ;
- n° 131069, présentée par Mme Anne-Marie L..., demeurant ... ;
- n° 131070, présentée par Mme Francine V..., demeurant ... ;
- n° 131071, présentée par Mme Lydie XM..., demeurant ... ;
- n° 131089, présentée par Mme Françoise XA..., demeurant ... ;
Vu, 42° à 49°), les requêtes enregistrées le 6 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 131182, présentée par Mlle Virginie Q..., demeurant 1, place de Lattre à Colmar (68000) ;
- n° 131183, présentée par Mme...

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