Conseil d'Etat, 3 SS, du 25 février 1994, 131427, inédit au recueil Lebon

Date25 février 1994
Record NumberCETATEXT000007834995
Judgement Number131427
CourtCouncil of State (France)

Vu 1°) à 49°) les requêtes, enregistrées le 8 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 131 427, présentée par Mme Sophie F... ; - n° 131 428 présentée par Mme Véronique B... ; - n° 131 429, présentée par M. Alain Y... ; - n° 131 430, présentée par Mme Odile R... ; - n° 131 431, présentée par Mlle Rosa O... ; - n° 131 432, présentée par Mme Marie-France E... ; - n° 131 433, présentée par Mme Françoise Z... ; - n° 131 434, présentée par Mme Marie-Françoise L... ; - n° 131 435, présentée par Mlle Christine C... ; - n° 131 436, présentée par Mme Chantal XH... ; - n° 131 437, présentée par Mme Isabelle XG... ; - n° 131 438, présentée par Mme Marie-Josephe XL... ; - n°131 439, présentée par Mme Sylviane G... ; - n° 131 440, présentée par M. Vincent XW... ; - n° 131 441, présentée par Mme Régine XK... ; - n° 131 442, présentée par Mme Monique T... ; - n° 131 443, présentée par Mme Martine XI... ; - n° 131 444, présentée par M. Didier K... ; - n° 131 445, présentée par M. Sylvain XQ... ; - n° 131 446, présentée par Mme Annie K... ; - n° 131 449, présentée par Mme Marie-José D... ; - n° 131 450, présentée par Mme Chantal U... ; - n° 131 451, présentée par Mme Régine XC... ; - n° 131 452, présentée par Mme Marie-Christine XD... ; - n° 131 453, présentée par Mme P. XZ... ; - n° 131 454, présentée par Mme Agnès J... ; - n° 131 455, présentée par Mme Magalie Q... ; - n° 131 456, présentée par Mme Christine XJ... ; - n° 131 457, présentée par Mme Chantal XO... ; - n° 131 458, présentée par Mme Bernadette H... ; - n° 131 459, présentée par Mme Virginie XS... ; - n° 131 460, présentée par Mme Christine XA... ; - n° 131 461, présentée par Mme Geneviève P... BLAISE ; - n°131 462, présentée par Mme Béatrice XY... ; - n° 131 463, présentée par Mme Christine XR... ; -n° 131 464, présentée par Mme Catherine X... ; - n° 131 465, présentée par Mme Nelly XF... ; - n° 131 466, présentée par Mme Thérèse XX... ; - n° 131 467, présentée par Mlle Agnès XM... ; - n° 131 468, présentée par Mme Annick I... ; - n° 131 469, présentée par M. Jean-Marc S... ; - n° 131 470, présentée par M. Paul N... ; - n° 131 471, présentée par Mme Noëlle V... ; - n° 131 472, présentée par Mme Evelyne M... ; - n° 131 473, présentée par Mme Sylvie A... ; - n° 131 474, présentée par Mme Chantal XN... ; - n° 131 475, présentée par M. Didier XE... ; - n° 131 476, présentée par M. Dominique XB... ; - n° 131 477, présentée par Mme Marie-Christine XP..., élisant domicile à l'Hôtel du Département de la Meuse à Bar-le-Duc (55012) cedex ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 72 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu la loi n° 83-634 du 13...

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