Conseil d'Etat, 3 SS, du 25 juillet 2001, 218495 218705, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000008021046 |
| Judgement Number | 218495 218705 |
| Date | 25 juillet 2001 |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°/, sous le numéro 218495, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 11 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES DE TREMENTINES, élisant domicile chez Maître X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; cette association demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 30 décembre 1999 par lequel le président de la cour administrative d'appel de Nantes, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 18 662,70 F, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant pour lui de l'obligation d'acquitter la part patronale de cotisation sociale afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947, d'autre part, au paiement de ladite somme, assortie des intérêts légaux ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°/, sous le numéro 218705, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 11 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORGANISME ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES " ECOLE SAINT-FLOSCEL, LYCEE SAINT-GERMAIN " DE COUTANCES, élisant domicile chez Maître X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; cette association demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 30 décembre 1999 par lequel le président de la cour administrative d'appel de Nantes, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 578 125,98 F, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant pour lui de l'obligation d'acquitter la part patronale de cotisation sociale afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947, d'autre part, au paiement de ladite somme, assortie des intérêts légaux ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi...
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