Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 avril 1994, 131478, inédit au recueil Lebon

Judgement Number131478
Record NumberCETATEXT000007838093
Date29 avril 1994
CourtCouncil of State (France)

Vu, 1° à 22°) les requêtes, enregistrées le 8 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 131478, présentée par Mme Sylvie N... ;
- n° 131479, présentée par Mme Marie-José C... ;
- n° 131480, présentée par M. Joël X... ;
- n° 131481, présentée par Mme Anne-Marie S... ;
- n° 131482, présentée par M. Alain H... ;
- n° 131483, présentée par Mme Violette Z... ;
- n° 131484, présentée par Mme Elisabeth A... ;
- n° 131485, présentée par M. Joël M... ;
- n° 131486, présentée par M. Pierre Y... ;
- n° 131487, présentée par M. Bernard F... ;
- n° 131488, présentée par M. Pierre T... ;
- n° 131489, présentée par M. Francis XW... ;
- n° 131490, présentée par M. Jean-Claude K... ;
- n° 131491, présentée par M. Philippe L... ;
- n° 131492, présentée par Mme Régine I... ;
- n° 131493, présentée par Mme Laurence O... ;
- n° 131494, présentée par M. Jean-Paul J... ;
- n° 131495, présentée par Mme Elyette V... ;
- n° 131496, présentée par M. Yves P... ;
- n° 131497, présentée par Mme Adeline B... ;
- n° 131510, présentée par M. Christian R... ;
- n° 131511, présentée par Mme Françoise Q... ;
Vu, 23° à 25°) les requêtes, enregistrées le 13 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous les :
- n° 131594, présentée par Mme Armelle U... ;
- n° 131595, présentée par Mme Rachel G... ;
- n° 131596, présentée par Mme Marcelle E... ;
élisant domicile à l'hôtel du département de la Meuse à Bar-le-Duc (55012) Cedex ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 72 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88, premier alinéa, modifié par la loi du 28 novembre 1990 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Glaser, Auditeur,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la légalité externe du décret attaqué :
Sur la régularité de la procédure :
Considérant qu'aux...

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