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Conseil d'Etat, 3 SS, du 17 juin 1996, 118870, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 3 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Record NumberCETATEXT000007919583
Judgement Number118870
Date17 juin 1996
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE VALENCE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la VILLE DE VALENCE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur la demande de M. Claude Z... et autres, annulé la décision du maire en date du 10 novembre 1989, fixant à 37 heures la durée hebdomadaire de travail des moniteurs d'éducation physique et sportive et à quatre semaines la durée de l'astreinte pendant les vacances scolaires ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Claude Z..., Mme Françoise B..., M. André E..., M. Richard D..., M. Daniel C..., Mme Gisèle Y... et M. Jean-Louis A... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour annuler la décision attaquée du maire de Valence relative aux obligations de service des moniteurs d'éducation physique de la commune, le tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur ce qu'elle avait été signée par un adjoint, M. X..., qui n'était titulaire d'aucune délégation du maire pour les questions relatives au personnel communal ;
Considérant que la VILLE DE VALENCE produit devant le Conseil d'Etat l'arrêté du maire en date du 29 mars 1989 dont il résulte que M. X..., huitième adjoint, a reçu délégation du maire pour traiter des "questions relatives aux finances, au personnel municipal et à la gestion des ressources humaines, à l'administration générale...

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