Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 novembre 1990, 95682, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007776232 |
| Judgement Number | 95682 |
| Date | 09 novembre 1990 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février 1988 et 24 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., demeurant ..., M. Robert Y..., demeurant ... de la Ravinière à Ony (95520), M. Laurent Z..., demeurant ... à Conflans-Sainte-Honorine ; les requérants demandent l'annulation du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 54-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Goulard, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Jean-Paul X...,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
Sur la légalité externe :
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 22 de la Constitution :
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution" ; que, s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution du décret ;
Considérant que le ministre de la santé, qui n'aurait compétence pour signer aucune décision réglementaire ou individuelle dont l'exécution du décret attaqué nécessiterait l'intervention, n'avait pas à contresigner ledit décret ; qu'il en est de même, en tout état de cause, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan, dont les attributions ne comportent aucune compétence en matière de fonction publique territoriale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, faute d'avoir été contresigné par le ministre de la santé et le ministre chargé de la fonction publique, ledit décret serait entaché d'irrégularité ;
Sur la régularité de la consultation du conseil supérieur de la fonction publique territoriale :
Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil supérieur de la fonction publique...
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