Conseil d'Etat, 3 SS, du 23 juin 1993, 134241, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007838816 |
| Date | 23 juin 1993 |
| Judgement Number | 134241 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 février 1992, 12 mars 1992 et 4 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de condamner la ville d'Angers à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé les décisions du maire d'Angers en date des 12 février 1985 et 15 septembre 1986 l'affectant en qualité de gardien de square au parc de Pignerolles à Saint-Barthélémy d'Anjou et, d'autre part, condamné la ville d'Angers à lui verser une somme de 3 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
2°) de condamner la ville d'Angers à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de ce jugement et de diverses illégalités commises à son encontre ;
3°) de condamner la ville d'Angers à lui verser une indemnité au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la ville d'Angers,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions tendant à la condamnation de la ville d'Angers à une astreinte :
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer...
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