Conseil d'Etat, 3 SS, du 21 juin 1995, 116935, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007889781 |
| Judgement Number | 116935 |
| Date | 21 juin 1995 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1990, présentée par le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE, représenté par son président en exercice ; le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 10 juin 1988 par lequel son président a prononcé la radiation des cadres de Mme X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que pour annuler l'arrêté du 10 juin 1988 par lequel le président du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE a prononcé la radiation des cadres pour abandon de poste de Mme X..., le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur ce que cet arrêté avait été pris sans consultation préalable de la commission administrative paritaire en violation de l'article 17 du décret susvisé du 30 juillet 1987 ;
Considérant que l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 qui prévoit que "le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est assigné, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire" n'est pas applicable lorsque la radiation des cadres est motivée par un abandon de poste ; que c'est par suite à tort que, pour annuler l'arrêté du 10 juin 1988, le tribunal administratif s'est fondé sur le motif susindiqué ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
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