Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 2013 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/02/2013, 356414)
| Date de Résolution | 27 février 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 27 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ipsen, dont le siège est 65 quai Georges Gorse à Boulogne Billancourt (92100), représentée par son président-directeur général ; la société Ipsen demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 09VE03101 du 29 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0709064 du 26 juin 2009 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant partiellement sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2000 et ses conclusions subsidiaires relatives aux impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 1998, 1999 et 2000, après avoir annulé le jugement et jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer pour l'année 2000 à hauteur de la somme de 2 338 345 en droits et 101 747 d'intérêts de retard s'agissant de l'impôt sur les sociétés, à hauteur de 233 834 en droit et 4 355 d'intérêts de retard s'agissant de la contribution additionnelle à cet impôt et à hauteur de 77 166 en droits et 3 182 d'intérêt de retard s'agissant de la contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés, a rejeté le surplus de sa demande ;
-
) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
-
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 février 2013, présentée pour la société Ipsen ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu l'article 126 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Maxime Boutron, Auditeur,
- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la société Ipsen,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de la société Ipsen ;
-
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS société de conseils, de recherches et d'application scientifiques (SCRAS) est une société intégrée au groupe...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI