Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 2014 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20/10/2014, 365447)
| Date de Résolution | 20 octobre 2014 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association " uvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs ", dont le siège est 10, place Léon Blum, à Paris (75011), représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la publicité et à la commercialisation des steaks hachés de la marque " Tendre France " certifiés " halal " et comportant la mention " agriculture biologique " ;
-
) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande tendant à ce que le pouvoir réglementaire interdise l'attribution de la certification " agriculture biologique " à des produits de viande bovine issue d'animaux abattus sans étourdissement ;
-
) d'enjoindre au ministre de l'agriculture ou à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de mettre fin à la publicité et à la commercialisation des steaks hachés de la marque " Tendre France " certifiés " halal " et portant la mention " agriculture biologique " ;
-
) d'enjoindre à l'INAO ou au ministre de l'agriculture d'adopter un règlement portant incompatibilité entre la mention " agriculture biologique " et la viande bovine issue d'animaux abattus sans étourdissement ;
-
) de mettre à la charge de l'Etat et de l'INAO la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 octobre 2014, présentée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 ;
Vu le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume Odinet, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de l'association " uvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs " et à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus du pouvoir réglementaire d'interdire l'usage de la mention " agriculture biologique...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI