Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 2014 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05/11/2014, 366231)
| Date de Résolution | 5 novembre 2014 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Casino Guichard-Perrachon, dont le siège est 1, Esplanade de France à Saint-Etienne (42000), représentée par son directeur général ; la société Casino Guichard-Perrachon demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 12LY00986 du 18 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 0601953 du 14 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à cet impôt et de contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1998 ;
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) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Romain Victor, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la Societe Casino Guichard Perrachon Sa ;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Economiques Troyens et Docks Réunis, aux droits de laquelle vient la société Casino Guichard-Perrachon, a donné un terrain en location à la SCI Economiques Troyens Barberey par un contrat de bail à construction conclu pour une période de trente ans à compter du 1er novembre 1968 ; que ce contrat stipulait qu'en contrepartie de son engagement de construire sur le terrain loué un bâtiment à usage de supermarché et des emplacements de stationnement, d'entretenir ces constructions et de les remettre gratuitement au bailleur à l'expiration du bail, le preneur serait exempté du paiement de tout loyer pendant la durée du bail ; qu'à la fin du bail, le 31 octobre 1998, les constructions ont été remises par le preneur à la société Casino Guichard-Perrachon ; que cette société a comptabilisé à cette...
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