Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28/09/2017, 406402
| Judgement Number | 406402 |
| Record Number | CETATEXT000035701502 |
| Date | 28 septembre 2017 |
| Counsel | SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 1609687 du 16 décembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M.L..., M.D..., M.J..., M. B..., M.C..., MmeQ..., M. H...et M. N...de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 décembre 2016 par laquelle le maire de Vars a refusé de convoquer un conseil municipal sur l'ordre du jour qu'ils lui avaient soumis, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, et d'enjoindre au maire de Vars, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, de convoquer le conseil municipal sur l'ordre du jour qu'ils lui avaient soumis.
Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 29 décembre 2016 et le 8 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. L...et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande de suspension ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vars la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Lombard, auditeur,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.L..., de M.D..., de M.J..., de M.B..., de M.C..., de MmeQ..., de M. H...et de M. N...et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la commune de Vars ;
Considérant ce qui suit :
1. A la suite de la démission de six élus sur quinze du conseil municipal de la commune de Vars, des élections partielles ont eu lieu les 30 octobre et 6 novembre 2016 pour reconstituer l'assemblée délibérante. La liste conduite par M. I... L...a remporté la totalité des six sièges remis au suffrage. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une lettre recommandée du 10 novembre 2016, reçue le 15 novembre suivant, M. L... et sept autres membres du conseil municipal de la commune ont demandé au maire de convoquer le conseil sur le fondement de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales sur un ordre du jour qu'ils précisaient. Le 7 décembre 2016, le maire a décidé de...
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