Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08/02/2019, 410807
| Judgement Number | 410807 |
| Date | 08 février 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038116971 |
| Counsel | SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La SAS Société d'exploitation du casino de Salins-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2009. Par un jugement n° 1300954 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Besançon a partiellement déchargé la société de ces rappels dans la limite de l'application d'un coefficient de déduction de 19 % et a rejeté le surplus de sa demande.
Par un arrêt n° 15NC01213 du 23 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société contre l'article 3 de ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 21 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société d'exploitation du casino de Salins-les-Bains demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Janicot, auditeur,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la Société d'exploitation du casino de Salins-les-Bains ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après l'incendie, en mars 2007, du bâtiment au sein duquel elle exploitait à la fois un casino et un restaurant, la Société d'exploitation du casino de Salins-les-Bains a fait construire un nouvel immeuble pour poursuivre ces mêmes activités. A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause le coefficient de déduction de 61 % que la société avait retenu pour déterminer la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux dépenses réalisées pour la construction des parties de l'immeuble concourant à la fois à l'activité de restauration et à l'activité de casino qui était déductible. Par un jugement du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Besançon a partiellement déchargé la société des rappels de taxe résultant de cette rectification, dans la limite de l'application d'un coefficient de déduction de 19 %. La Société d'exploitation du casino de Salins-les-Bains se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 mars 2017 par lequel la...
La SAS Société d'exploitation du casino de Salins-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2009. Par un jugement n° 1300954 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Besançon a partiellement déchargé la société de ces rappels dans la limite de l'application d'un coefficient de déduction de 19 % et a rejeté le surplus de sa demande.
Par un arrêt n° 15NC01213 du 23 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société contre l'article 3 de ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 21 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société d'exploitation du casino de Salins-les-Bains demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Janicot, auditeur,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la Société d'exploitation du casino de Salins-les-Bains ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après l'incendie, en mars 2007, du bâtiment au sein duquel elle exploitait à la fois un casino et un restaurant, la Société d'exploitation du casino de Salins-les-Bains a fait construire un nouvel immeuble pour poursuivre ces mêmes activités. A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause le coefficient de déduction de 61 % que la société avait retenu pour déterminer la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux dépenses réalisées pour la construction des parties de l'immeuble concourant à la fois à l'activité de restauration et à l'activité de casino qui était déductible. Par un jugement du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Besançon a partiellement déchargé la société des rappels de taxe résultant de cette rectification, dans la limite de l'application d'un coefficient de déduction de 19 %. La Société d'exploitation du casino de Salins-les-Bains se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 mars 2017 par lequel la...
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