Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/12/2018, 407307

Date07 décembre 2018
Record NumberCETATEXT000037783315
Judgement Number407307
CounselSCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SPINOSI, SUREAU
CourtCouncil of State (France)

Vu la procédure suivante :

La société d'investissement et de participation du pays d'Aix (SIPPA) a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les oppositions à tiers détenteur n° 12/2014 et n° 11/2014, émises les 10 septembre et 5 septembre 2014 par le département des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement des sommes de 65 697 euros et 65 697 euros, ainsi que les titres de recettes correspondants, et d'enjoindre au département de renoncer à tout encaissement sous astreinte par jour de retard à compter des jugements à intervenir. La SIPPA et la société Mal Invest ont également demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les oppositions à tiers détenteur n° 14/2014, n° 13/2014 et n° 38/2015, émises les 10 septembre 2014, 5 septembre 2014 et 25 juin 2015 par le département des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement des sommes de 430 706,80 euros, 430 706,80 euros et 430 707 euros, ainsi que les titres de recettes correspondants, et d'enjoindre au département de renoncer, sous astreinte, à tout encaissement.

Par un jugement n° 1407779, 1407781, 1407782, 1407783, 1506000 du 31 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur les trois premières demandes et rejeté les demandes d'annulation des deux dernières demandes.

Par un arrêt n° 16MA03070, 16MA03063, 16MA03068 du 28 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, par son article 1er, a prononcé un non-lieu à statuer sur les demandes de sursis à exécution introduites par la société SIPPA et par la société Mal Invest, par son article 2, a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté les conclusions de la société Mal Invest dirigées contre l'opposition à tiers détenteur n° 38/2015, par son article 3, a annulé cette opposition à tiers détenteur en tant qu'elle était émise à l'encontre de la société Mal Invest et, par son article 4, a rejeté le surplus des conclusions de la société SIPPA et de la société Mal Invest.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 janvier, 2 mai et 24 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département des Bouches-du-Rhône demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les articles 2 et 3 de cet arrêt ;

2°) de rejeter la requête d'appel ;

3°) de mettre à la charge de la société Mal Invest la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


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