Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24/04/2019, 409270
| Judgement Number | 409270 |
| Date | 24 avril 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038411733 |
| Counsel | SCP MONOD, COLIN, STOCLET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans : 1°) d'annuler la décision de la chambre régionale des comptes du Centre Limousin rectifiant le rapport d'observations définitives relatif à la gestion du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Loir-et-Cher délibéré le 15 décembre 2011 ; 2°) d'annuler la partie VII-2 du rapport d'observations définitives ; 3°) d'ordonner à la chambre régionale des comptes le remplacement du rapport d'observations définitives du 15 décembre 2011 par une nouvelle version faisant apparaître en partie VII-2 la mention " annulé par décision du tribunal administratif d'Orléans " ; 4°) d'ordonner à la chambre régionale des comptes le retrait du rapport d'observations définitives de son site internet et de tous autres supports et de le remplacer par le rapport d'observations définitives dans sa nouvelle version ; 5°) de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 5 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 6°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 500 000 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement et de prononcer la capitalisation des intérêts.
Par un jugement n° 1400555 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 15NT01280 du 25 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars et 27 juin 2017 et le 14 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des juridictions financières ;
- la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M. A...;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par des courriers du 14 septembre, du 17 septembre et du 22 octobre 2012, M. A...a demandé à la chambre régionale des comptes du Centre Limousin d'apporter plusieurs modifications au rapport d'observations définitives qu'elle avait établi, le 15 décembre 2011, à l'issue de son examen de la gestion du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du département de Loir-et-Cher, qui avait notamment porté sur la formation des sapeurs-pompiers et le choix du SDIS de confier à un partenaire privé, dans le cadre d'une délégation de service public, la création, la conception et la gestion d'une école de formation dénommée " école départementale des sapeurs-pompiers de Loir-et-Cher " (EDSP 41), présidée par M. A...depuis 2005. M. A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, en premier lieu, d'annuler la décision de la chambre régionale des comptes du Centre Limousin rectifiant le rapport d'observations définitives relatif à la gestion du SDIS de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI