Conseil d'État, 3ème chambre, 13/06/2018, 394632, Inédit au recueil Lebon

Date13 juin 2018
Judgement Number394632
Record NumberCETATEXT000037059300
CounselSCP SEVAUX, MATHONNET
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

L'exploitation agricole à responsabilité limitée (Earl) Les Platanes et son gérant, M. B...A..., ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à verser à l'Earl Les Platanes la somme de 478 288, 33 euros en réparation des préjudices résultant du refus de réévaluer ses droits à paiement unique, du démantèlement de son troupeau et de la perte cumulée de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), et à M. A...la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n ° 1204270 du 28 novembre 2013, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 14NT00267 du 17 septembre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2015 et 17 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Earl Les Platanes et son gérant, M.A..., demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
- le code civil ;
- le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Cytermann, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Earl Les Platanes et de M. A...;




Considérant ce qui suit :

Sur le cadre du litige :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Earl Les Platanes et son gérant, M. A..., ont saisi le tribunal administratif d'Orléans de conclusions indemnitaires en vue de la condamnation de l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 478 288,33 euros et de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant du refus du préfet d'Indre-et-Loire de revaloriser les droits à paiement unique de l'Earl Les Platanes. Ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 17 septembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel formé à l'encontre du jugement du 28 novembre 2013 du tribunal administratif d'Orléans ayant rejeté leur demande.

2. Aux termes de l'article 40 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes...

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