Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 04/04/2018, 405343
| Judgement Number | 405343 |
| Date | 04 avril 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036771637 |
| Counsel | SCP BRIARD ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 novembre 2016, les 23 février et 12 septembre 2017, et le 19 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Beaugrenelle Patrimoine demande au Conseil d'Etat :
1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 16-DCC-111 de l'Autorité de la concurrence du 27 juillet 2016 relative à la prise de contrôle exclusif de Darty par la Fnac et, à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir cette décision en tant qu'elle comporte l'engagement de l'entité issue de l'opération de concentration de céder le magasin Fnac Beaugrenelle ;
2°) d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence de produire le procès-verbal de la séance du collège du 21 juin 2016 et les notes internes relatives au contrat de bail entre la SCI Beaugrenelle et la société Fnac Paris ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de commerce ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Lombard, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société Beaugrenelle Patrimoine et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Fnac SA et de la société Darty ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que le 20 novembre 2015, la société Fnac, qui exerce son activité principalement dans les secteurs de la distribution des produits électroniques dits " bruns " (téléviseurs, équipements hi-fi et audio, appareils numériques, lecteurs DVD) et " gris " (micro-ordinateurs personnels, écrans, périphériques, téléphonie) et des produits dits " éditoriaux " (musique, vidéo, livres, jeux de société), a présenté une offre de prise de contrôle exclusif de la société Darty, qui exerce son activité essentiellement dans les secteurs de la distributions des produits électroniques dits " bruns " et " gris " ainsi que des produits électroménagers et des cuisines équipées. Par une décision n° 2016-DCC-111 du 27 juillet 2016, l'Autorité de la concurrence a autorisé l'opération de concentration, sous réserve de la réalisation des engagements proposés par...
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 novembre 2016, les 23 février et 12 septembre 2017, et le 19 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Beaugrenelle Patrimoine demande au Conseil d'Etat :
1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 16-DCC-111 de l'Autorité de la concurrence du 27 juillet 2016 relative à la prise de contrôle exclusif de Darty par la Fnac et, à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir cette décision en tant qu'elle comporte l'engagement de l'entité issue de l'opération de concentration de céder le magasin Fnac Beaugrenelle ;
2°) d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence de produire le procès-verbal de la séance du collège du 21 juin 2016 et les notes internes relatives au contrat de bail entre la SCI Beaugrenelle et la société Fnac Paris ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de commerce ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Lombard, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société Beaugrenelle Patrimoine et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Fnac SA et de la société Darty ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que le 20 novembre 2015, la société Fnac, qui exerce son activité principalement dans les secteurs de la distribution des produits électroniques dits " bruns " (téléviseurs, équipements hi-fi et audio, appareils numériques, lecteurs DVD) et " gris " (micro-ordinateurs personnels, écrans, périphériques, téléphonie) et des produits dits " éditoriaux " (musique, vidéo, livres, jeux de société), a présenté une offre de prise de contrôle exclusif de la société Darty, qui exerce son activité essentiellement dans les secteurs de la distributions des produits électroniques dits " bruns " et " gris " ainsi que des produits électroménagers et des cuisines équipées. Par une décision n° 2016-DCC-111 du 27 juillet 2016, l'Autorité de la concurrence a autorisé l'opération de concentration, sous réserve de la réalisation des engagements proposés par...
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