Conseil d'État, 3ème chambre, 20/02/2019, 408653, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 408653 |
| Date | 20 février 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038151196 |
| Counsel | SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une décision du 30 mars 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B...A...dirigées contre l'arrêt n° 14BX02822 du 3 janvier 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que cet arrêt s'est prononcé, au titre des préjudices patrimoniaux, sur la perte de chance d'évolution de l'intéressé dans sa carrière et en tant qu'il a omis de se prononcer, au titre des préjudices non-patrimoniaux, sur le déficit fonctionnel permanent autre que psychologique, le préjudice esthétique temporaire, le préjudice d'établissement ainsi que le préjudice sexuel.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) conclut au rejet du pourvoi de M.A.... Il soutient qu'aucun des moyens du pourvoi n'est fondé et demande que soit mise à la charge de M. A...la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 27 septembre 2018, M. A... reprend ses précédentes conclusions et ses précédents moyens.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A...et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Institut national de la recherche agronomique ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... a été victime le 16 mai 2006, alors qu'il était en fonction à l'INRA, d'un accident reconnu imputable au service qui a conduit à l'amputation des deuxième et troisième phalanges du majeur et de l'annulaire de sa main droite. Par un jugement du 26 juin 2014, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné cet institut à verser à M. A...une indemnité de 5 500 euros, dont devait être déduite la provision de 5 000 euros qui lui avait été accordée par une ordonnance du 1er juin 2017 du juge des référés. M. A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 janvier 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur son appel tendant à la...
Par une décision du 30 mars 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B...A...dirigées contre l'arrêt n° 14BX02822 du 3 janvier 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que cet arrêt s'est prononcé, au titre des préjudices patrimoniaux, sur la perte de chance d'évolution de l'intéressé dans sa carrière et en tant qu'il a omis de se prononcer, au titre des préjudices non-patrimoniaux, sur le déficit fonctionnel permanent autre que psychologique, le préjudice esthétique temporaire, le préjudice d'établissement ainsi que le préjudice sexuel.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) conclut au rejet du pourvoi de M.A.... Il soutient qu'aucun des moyens du pourvoi n'est fondé et demande que soit mise à la charge de M. A...la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 27 septembre 2018, M. A... reprend ses précédentes conclusions et ses précédents moyens.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A...et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Institut national de la recherche agronomique ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... a été victime le 16 mai 2006, alors qu'il était en fonction à l'INRA, d'un accident reconnu imputable au service qui a conduit à l'amputation des deuxième et troisième phalanges du majeur et de l'annulaire de sa main droite. Par un jugement du 26 juin 2014, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné cet institut à verser à M. A...une indemnité de 5 500 euros, dont devait être déduite la provision de 5 000 euros qui lui avait été accordée par une ordonnance du 1er juin 2017 du juge des référés. M. A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 janvier 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur son appel tendant à la...
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