Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29/03/2017, 393150
| Judgement Number | 393150 |
| Date | 29 mars 2017 |
| Record Number | CETATEXT000034310608 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Bagneux à lui verser une indemnité de 191 050 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, au titre des préjudices subis en raison de son licenciement irrégulier. Par un jugement n° 1110669 du 5 novembre 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la commune de Bagneux à lui verser la somme de 4 952,46 euros. Par un arrêt n° 14VE00156 du 2 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement et, sur appel incident de la commune de Bagneux, a annulé l'article 1er du jugement et rejeté la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 septembre et 2 décembre 2015 et le 20 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et à l'ensemble de ses conclusions indemnitaires ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bagneux une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christian Fournier, maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B...et à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de la commune de Bagneux ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI