Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19/07/2017, 402732

Record NumberCETATEXT000035245557
Date19 juillet 2017
Judgement Number402732
CounselSCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER
CourtCouncil of State (France)

Vu la procédure suivante :

L'ordre des avocats du barreau de Montpellier a demandé au tribunal administratif de Montpellier la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'il a acquittées au titre des exercices clos les 31 décembre 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1205432 du 20 février 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 14MA01718 du 17 juin 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordre des avocats du barreau de Montpellier demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Déborah Coricon, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de l'ordre des avocats du barreau de Montpellier ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'ordre des avocats du barreau de Montpellier a spontanément déclaré et acquitté, au titre des exercices clos les 31 décembre 2008, 2009 et 2010, les revenus issus du placement de ses fonds propres, au taux réduit de 10 % de l'impôt sur les sociétés. Il a ultérieurement demandé au tribunal administratif de Montpellier la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés en résultant. Par un arrêt du 17 juin 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 20 février 2014 rejetant ses conclusions tendant à la restitution de ces cotisations. Il se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

2. Aux termes du paragraphe 5 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction applicable à...

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