Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 14/10/2009, 300835
| Presiding Judge | M. Vigouroux |
| Record Number | CETATEXT000021164448 |
| Judgement Number | 300835 |
| Date | 14 octobre 2009 |
| Counsel | SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 20 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet de son recours gracieux tendant au versement d'une indemnité d'astreinte de 101,99 euros et de la décision de rejet de sa demande indemnitaire tendant au versement d'une indemnité de 1 101,99 euros au titre du préjudice subi du fait de l'absence de versement de son indemnité d'astreinte ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande et de condamner la commune à une somme supplémentaire de 1 000 euros au titre de l'aggravation de ses préjudices ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Ouistreham la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Xavier Domino, Auditeur,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A,
- les conclusions de M. Edouard Geffray, Rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Rémy A, agent de maîtrise exerçant les fonctions de responsable du service peinture de la commune de Ouistreham (Calvados), était chargé d'assurer avec l'un de ses collègues le service d'astreinte de la commune les 5 et 6 juin 2004 ; que, sollicité dans ce cadre par l'un des maires-adjoints pour procéder au nettoyage de la place du marché à la suite des célébrations du soixantième anniversaire du débarquement, M. A n'a pas effectué l'intervention demandée, au motif qu'il en aurait été empêché par un piquet de grève bloquant la sortie de la cour des services techniques de la mairie ; que, constatant qu'il ne...
1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet de son recours gracieux tendant au versement d'une indemnité d'astreinte de 101,99 euros et de la décision de rejet de sa demande indemnitaire tendant au versement d'une indemnité de 1 101,99 euros au titre du préjudice subi du fait de l'absence de versement de son indemnité d'astreinte ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande et de condamner la commune à une somme supplémentaire de 1 000 euros au titre de l'aggravation de ses préjudices ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Ouistreham la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Xavier Domino, Auditeur,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A,
- les conclusions de M. Edouard Geffray, Rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Rémy A, agent de maîtrise exerçant les fonctions de responsable du service peinture de la commune de Ouistreham (Calvados), était chargé d'assurer avec l'un de ses collègues le service d'astreinte de la commune les 5 et 6 juin 2004 ; que, sollicité dans ce cadre par l'un des maires-adjoints pour procéder au nettoyage de la place du marché à la suite des célébrations du soixantième anniversaire du débarquement, M. A n'a pas effectué l'intervention demandée, au motif qu'il en aurait été empêché par un piquet de grève bloquant la sortie de la cour des services techniques de la mairie ; que, constatant qu'il ne...
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