Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 14/10/2009, 305870, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Vigouroux |
| Judgement Number | 305870 |
| Date | 14 octobre 2009 |
| Record Number | CETATEXT000021164454 |
| Counsel | SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANTIBES (Alpes Maritimes), représentée par son maire ; la COMMUNE D'ANTIBES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 6 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de Mme Annie A, annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 janvier 2004, annulé l'arrêté du maire d'Antibes du 7 février 1996 prononçant la radiation des cadres de Mme A, et, enfin, lui a enjoint de procéder à la réintégration de Mme A, avec effet du 7 février 1996, dans le délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE D'ANTIBES et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de Mme A,
- les conclusions de M. Edouard Geffray, Rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE D'ANTIBES et à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de Mme A,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Annie A, recrutée par la commune d'Antibes en qualité d'agent d'entretien non titulaire le 8 septembre 1987, a été nommée agent stagiaire à compter du 1er mai 1991 ; que, par un arrêté du 7 février 1996, le maire d'Antibes d'une part, a refusé de la titulariser, d'autre part, l'a radiée des effectifs du personnel communal ; que Mme A a formé contre cet acte un recours pour excès de pouvoir dont le rejet, par un jugement du 19 novembre 1996 du tribunal administratif de Nice, est devenu définitif après que le rejet, par un arrêt du 10 mars 1998 de la cour administrative d'appel de Marseille, de l'appel interjetée par l'intéressée fut lui-même devenu définitif du fait du refus d'admission du pourvoi dont Mme A avait frappé l'arrêt de la cour, par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 30 décembre 1998 ; que, toutefois, postérieurement à cette date, l'existence d'un arrêté du 4 juillet 1994 du maire d'Antibes prononçant sa titularisation ayant été portée à sa...
1°) d'annuler l'arrêt du 6 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de Mme Annie A, annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 janvier 2004, annulé l'arrêté du maire d'Antibes du 7 février 1996 prononçant la radiation des cadres de Mme A, et, enfin, lui a enjoint de procéder à la réintégration de Mme A, avec effet du 7 février 1996, dans le délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE D'ANTIBES et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de Mme A,
- les conclusions de M. Edouard Geffray, Rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE D'ANTIBES et à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de Mme A,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Annie A, recrutée par la commune d'Antibes en qualité d'agent d'entretien non titulaire le 8 septembre 1987, a été nommée agent stagiaire à compter du 1er mai 1991 ; que, par un arrêté du 7 février 1996, le maire d'Antibes d'une part, a refusé de la titulariser, d'autre part, l'a radiée des effectifs du personnel communal ; que Mme A a formé contre cet acte un recours pour excès de pouvoir dont le rejet, par un jugement du 19 novembre 1996 du tribunal administratif de Nice, est devenu définitif après que le rejet, par un arrêt du 10 mars 1998 de la cour administrative d'appel de Marseille, de l'appel interjetée par l'intéressée fut lui-même devenu définitif du fait du refus d'admission du pourvoi dont Mme A avait frappé l'arrêt de la cour, par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 30 décembre 1998 ; que, toutefois, postérieurement à cette date, l'existence d'un arrêté du 4 juillet 1994 du maire d'Antibes prononçant sa titularisation ayant été portée à sa...
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