Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 31/07/2009, 297933, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Martin |
| Record Number | CETATEXT000020936121 |
| Judgement Number | 297933 |
| Date | 31 juillet 2009 |
| Counsel | SCP GATINEAU, FATTACCINI |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 4 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 août 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'une requête de la société Crossair, devenue la société Swiss International Air Lines AG, dirigée contre un jugement du 19 novembre 2002 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993, 1994, 1997 et 1998, a prononcé la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
Vu la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Vu la convention signée à Paris le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Swiss International Air Lines AG,
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, avocat de la société Swiss International Air Lines AG ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société de droit suisse Crossair, aux droits de laquelle vient la société Swiss International Air Lines AG, ayant son siège en Suisse, exerçait aux cours des années 1991 à 1998 des activités de transport aérien international, ainsi que des activités de maintenance d'avions et de formation de pilotes à partir des installations dont elle disposait dans le secteur suisse , où les autorités suisses exercent des missions de contrôle, notamment en matière douanière, de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, qui est situé sur le territoire français; qu'à l'issue de deux vérifications de comptabilité portant respectivement sur les années 1991 à 1994 d'une part, et 1997 et 1998 d'autre part, elle a été assujettie à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1992, 1993, 1994, 1997 et 1998 sur la base des bénéfices que lui ont procurés les prestations de maintenance d'avions et de...
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