Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23/07/2012, 341932

Presiding JudgeM. Jacques Arrighi de Casanova
Record NumberCETATEXT000026219175
Judgement Number341932
Date23 juillet 2012
CounselSCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON
CourtCouncil of State (France)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Marne, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09NC011155 du 17 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Réseau Ferré de France à réparer le préjudice, correspondant au coût de destruction et de reconstruction d'un pont, qu'il affirme avoir subi du fait de l'insuffisant entretien de cet ouvrage par la Société nationale des chemins de fer français puis par l'établissement Réseau Ferré de France, en méconnaissance de conventions antérieurement conclues, majorée de l'indemnité réparant l'évolution de ce préjudice au jour du jugement, et, d'autre part, à la condamnation de Réseau Ferré de France à lui verser la somme de 7 297 000 euros en réparation de ce préjudice ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de réseau ferré de France et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du département de la Marne,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de réseau ferré de France et à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du département de la Marne ;




1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 10 novembre 1932, le ministre des travaux publics a autorisé la réalisation de travaux de construction d'un pont situé sur la route départementale n° 74 à Bétheny (Marne) et traversant la ligne de chemin de fer de Châlons à Reims, afin de remplacer un passage à niveau ; qu'à l'achèvement des travaux, deux procès-verbaux de récolement, réception et remise de l'ouvrage ont été établis, puis homologués par le préfet de la Marne les 5 décembre...

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