Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/09/2012, 345568
| Date | 26 septembre 2012 |
| Judgement Number | 345568 |
| Record Number | CETATEXT000026420316 |
| Counsel | HAAS ; SPINOSI |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 15 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Martigues, représentée par son maire ; la commune de Martigues demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA01097 du 4 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 0803617 du 17 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande de M. A...et autres tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération n° 08-093 du 28 mars 2008 de son conseil municipal en tant qu'elle fixe la composition des treize commissions municipales permanentes créées par la même délibération et, d'autre part, des délibérations du même jour portant élection des conseillers municipaux au sein des commissions " sports ", " travaux ", " tourisme, animation, commerce et artisanat ", " enseignement et activités post et périscolaires ", " affaires sociales et solidarité ", " culture ", " jeunesse ", " prévention et sécurité civile " et " circulation et stationnement " ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Pourreau, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Haas, avocat de la commune de Martigues et de Me Spinosi, avocat de M. B...A...,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de la commune de Martigues et à Me Spinosi, avocat de M. B...A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération n° 08-093 du 28 mars 2008, le conseil municipal de la commune de Martigues a approuvé la création de treize commissions municipales permanentes compétentes dans chacun des domaines suivants : " administration générale et finances ", " sports ", " urbanisme ", " travaux ", " tourisme, animation, commerce et artisanat ", " enseignement et activités post et périscolaires ", " environnement et développement durable ", " affaires sociales et solidarité ", " culture ", "...
1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA01097 du 4 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 0803617 du 17 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande de M. A...et autres tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération n° 08-093 du 28 mars 2008 de son conseil municipal en tant qu'elle fixe la composition des treize commissions municipales permanentes créées par la même délibération et, d'autre part, des délibérations du même jour portant élection des conseillers municipaux au sein des commissions " sports ", " travaux ", " tourisme, animation, commerce et artisanat ", " enseignement et activités post et périscolaires ", " affaires sociales et solidarité ", " culture ", " jeunesse ", " prévention et sécurité civile " et " circulation et stationnement " ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Pourreau, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Haas, avocat de la commune de Martigues et de Me Spinosi, avocat de M. B...A...,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de la commune de Martigues et à Me Spinosi, avocat de M. B...A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération n° 08-093 du 28 mars 2008, le conseil municipal de la commune de Martigues a approuvé la création de treize commissions municipales permanentes compétentes dans chacun des domaines suivants : " administration générale et finances ", " sports ", " urbanisme ", " travaux ", " tourisme, animation, commerce et artisanat ", " enseignement et activités post et périscolaires ", " environnement et développement durable ", " affaires sociales et solidarité ", " culture ", "...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI