Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 18/05/2010, 335786

Presiding JudgeM. Vigouroux
Judgement Number335786
Date18 mai 2010
Record NumberCETATEXT000022330463
CounselSCP DIDIER, PINET
CourtCouncil of State (France)
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Steeve C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2009 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il rejette les conclusions de sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 28 juin et 5 juillet 2009 dans la commune d'Hénin-Beaumont et à l'annulation de l'élection de M. Daniel B en qualité de conseiller municipal ;

2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 28 juin et 5 juillet 2009 dans la commune d'Hénin-Beaumont ;

3°) d'annuler l'élection de M. Daniel B en qualité de conseiller municipal de cette commune ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Emilie Bokdam, Auditeur,

- les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. Daniel B,

- les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public,

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. Daniel B ;



Considérant qu'au second tour des élections municipales qui se sont déroulées à Hénin-Beaumont le 5 juillet 2009, la liste Pour Hénin-Beaumont, l'Alliance Républicaine conduite par M. B a obtenu 6 054 voix et la liste Hénin-Beaumont Renouveau ! conduite par M. C, 5 504 voix ; que M. C fait appel du jugement du 17 décembre 2009 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il rejette les conclusions de sa protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales et à l'annulation de l'élection de M. B en qualité de conseiller municipal ;

Sur le grief relatif à la liste électorale :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 17 du code électoral : (...) Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance. / Dans les villes et communes comprenant plus de 10 000 habitants, le délégué de l'administration est choisi par le préfet en dehors des membres du conseil municipal de la collectivité intéressée. (...) / En outre, une liste générale des électeurs de la commune est dressée, d'après les listes spéciales à chaque bureau de vote, par...

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