Conseil d'État, 3ème SSJS, 18/12/2014, 382744, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 382744 |
| Date | 18 décembre 2014 |
| Record Number | CETATEXT000032629932 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une protestation enregistrée le 16 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme G...B...épouse H...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations qui se sont tenues le 21 juin 2014 dans la circonscription d'Amérique Latine et Caraïbes pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Elle soutient que le consulat de France à Bogota a fourni des bulletins d'un format non réglementaire qui ont été écartés par le bureau de vote, ce qui a porté atteinte au secret du vote et a vicié le résultat des élections.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté des observations, enregistrées le 25 août 2014.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2014, M. F...D...conclut au rejet de la protestation. Il déclare reprendre à son compte les observations du ministre des affaires étrangères et du développement international.
La protestation a été communiquée à Mme E...C..., qui n'a pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code électoral ;
- la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ;
- le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Romain Victor, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 décembre 2014, présentée par Mme B...épouseH... ;
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 21 juin 2014 dans la circonscription Amérique Latine et Caraïbes pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, la liste " La liste de gauche unie et solidaire " s'est vu attribuer trois sièges, la liste " Indépendants d'Amérique latine " deux sièges et la liste " La France au coeur " deux sièges. Mme B...épouse H...demande l'annulation de ces opérations en raison des irrégularités qui ont affecté les bulletins mis à la disposition des électeurs au consulat général de France à Bogota.
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la protestation ;
2. En vertu des dispositions des articles 14 et 22 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus par les conseillers consulaires. Ceux-ci votent dans le bureau ouvert au chef-lieu de la...
Par une protestation enregistrée le 16 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme G...B...épouse H...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations qui se sont tenues le 21 juin 2014 dans la circonscription d'Amérique Latine et Caraïbes pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Elle soutient que le consulat de France à Bogota a fourni des bulletins d'un format non réglementaire qui ont été écartés par le bureau de vote, ce qui a porté atteinte au secret du vote et a vicié le résultat des élections.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté des observations, enregistrées le 25 août 2014.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2014, M. F...D...conclut au rejet de la protestation. Il déclare reprendre à son compte les observations du ministre des affaires étrangères et du développement international.
La protestation a été communiquée à Mme E...C..., qui n'a pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code électoral ;
- la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ;
- le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Romain Victor, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 décembre 2014, présentée par Mme B...épouseH... ;
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 21 juin 2014 dans la circonscription Amérique Latine et Caraïbes pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, la liste " La liste de gauche unie et solidaire " s'est vu attribuer trois sièges, la liste " Indépendants d'Amérique latine " deux sièges et la liste " La France au coeur " deux sièges. Mme B...épouse H...demande l'annulation de ces opérations en raison des irrégularités qui ont affecté les bulletins mis à la disposition des électeurs au consulat général de France à Bogota.
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la protestation ;
2. En vertu des dispositions des articles 14 et 22 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus par les conseillers consulaires. Ceux-ci votent dans le bureau ouvert au chef-lieu de la...
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