Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/12/2017, 407448
| Judgement Number | 407448 |
| Record Number | CETATEXT000036205246 |
| Date | 13 décembre 2017 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté de la préfète du Pas-de-Calais du 8 juin 2016 prononçant sa démission d'office de son mandat de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération de Hénin-Carvin.
Par un jugement n° 1604535 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
M. A...a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Douai qui, par ordonnance n° 17DA00113 du 1er février 2017, a renvoyé l'affaire au Conseil d'Etat.
Par cette requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 janvier 2017, et un nouveau mémoire, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 2017, M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille ;
2°) de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que M.A..., élu conseiller communautaire de la communauté d'agglomération de Hénin-Carvin (Pas-de-Calais) à la suite des élections municipales de mars 2014, a été nommé ultérieurement rédacteur territorial principal de 2ème classe de la commune d'Hénin-Beaumont, membre de cette communauté de communes, par un arrêté du maire du 9 septembre 2014. Par un arrêté du 8 juin 2016, la préfète du Pas-de-Calais l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller communautaire au motif qu'il entrait désormais dans l'un des cas d'incompatibilité prévus par l'article L. 237-1 du code électoral. M. A...a contesté sa démission d'office devant le tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa protestation par un jugement du 29 novembre 2016. M. A...relève appel de ce jugement.
2. Il résulte des articles R. 120 et R. 121 du code électoral que le tribunal administratif est dessaisi de la réclamation qui lui est présentée à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe. La...
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