Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 24/04/2013, 349692, Inédit au recueil Lebon
| Date | 24 avril 2013 |
| Record Number | CETATEXT000027353522 |
| Judgement Number | 349692 |
| Counsel | SCP LAUGIER, CASTON |
| Court | Council of State (France) |
Vu la décision du 7 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Bleu Azur dirigées contre l'arrêt n° 09PA02881 du 24 mars 2011 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt s'est prononcé sur le bien-fondé de la fraction des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt, correspondant à la réintégration dans les résultats de la société d'une somme de 1 278 764 francs et de provisions pour créances douteuses relatives à des chantiers, auxquels elle a été assujettie au titre de son exercice clos le 30 juin 1998 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de la Sarl Bleu Azur,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de la Sarl Bleu Azur ;
1. Considérant que, par décision du 7 décembre 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Bleu Azur dirigées contre l'arrêt du 24 mars 2011 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt s'est prononcé sur le bien-fondé de la fraction des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt, correspondant à la réintégration dans les résultats de la société d'une somme de 1 278 764 francs et de provisions pour créances douteuses relatives à des chantiers, auxquels elle a été assujettie au titre de son exercice clos le 30 juin 1998 ;
Sur les conclusions de la société Bleu Azur relatives à la réintégration de trois provisions pour créances douteuses dans les résultats de l'exercice clos le 30 juin 1998 :
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Bleu Azur a constitué, à la clôture de l'exercice 1998, des provisions pour créances douteuses d'un montant respectif de 400 000 francs, 4 000 000 francs et 500 000 francs, correspondant à une fraction du montant de factures relatives à des prestations de services fournies dans le cadre de l'exécution de marchés publics sur les chantiers de Torcy, de l'Etablissement du Génie de Paris et de l'OPIEVOY...
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de la Sarl Bleu Azur,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de la Sarl Bleu Azur ;
1. Considérant que, par décision du 7 décembre 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Bleu Azur dirigées contre l'arrêt du 24 mars 2011 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt s'est prononcé sur le bien-fondé de la fraction des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt, correspondant à la réintégration dans les résultats de la société d'une somme de 1 278 764 francs et de provisions pour créances douteuses relatives à des chantiers, auxquels elle a été assujettie au titre de son exercice clos le 30 juin 1998 ;
Sur les conclusions de la société Bleu Azur relatives à la réintégration de trois provisions pour créances douteuses dans les résultats de l'exercice clos le 30 juin 1998 :
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Bleu Azur a constitué, à la clôture de l'exercice 1998, des provisions pour créances douteuses d'un montant respectif de 400 000 francs, 4 000 000 francs et 500 000 francs, correspondant à une fraction du montant de factures relatives à des prestations de services fournies dans le cadre de l'exécution de marchés publics sur les chantiers de Torcy, de l'Etablissement du Génie de Paris et de l'OPIEVOY...
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