Conseil d'État, 3ème - 8ème SSR, 17/02/2016, 368342, Publié au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000032076884 |
| Date | 17 février 2016 |
| Judgement Number | 368342 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
MM. F...C...,A... D... et B...E...et l'association de libre pensée et d'action sociale du Rhône ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du conseil régional de la région Rhône-Alpes des 21 et 22 octobre 2012 approuvant la signature d'une convention entre la région Rhône-Alpes, la ville de Saint-Etienne, la wilaya d'Annaba, la commune d'Annaba et l'association diocésaine d'Algérie, ayant pour objet la restauration de la basilique Saint-Augustin d'Hippone à Annaba en Algérie et la participation des collectivités signataires à son financement.
Par quatre jugements n° 1007886, 10079903, 1007919 et 1007858 du 5 avril 2012, le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération attaquée.
Par quatre arrêts n° 12LY01491, 12LY01492, 12LY01489 et 12LY01494 du 7 mars 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les appels de la région Rhône-Alpes tendant, d'une part, à l'annulation des jugements n°1007886, 1007903, 1007919 et 1007858 du 5 avril 2012 du tribunal administratif de Lyon, et, d'autre part, au rejet des demandes de MM. F... C...,A... D..., B...E...et de l'association de libre pensée et d'action sociale du Rhône devant le tribunal administratif.
Procédure devant le Conseil d'Etat :
1°, sous le n° 368342, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 6 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Rhône-Alpes demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY01491 du 7 mars 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon ;
2°) de mettre à la charge de M. C...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
2°, sous le n° 368343, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mai et 6 août 2013 et le 22 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Rhône-Alpes demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY01492 du 7 mars 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon ;
2°) de mettre à la charge de M. D...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
3°, sous le n° 368344, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 6 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Rhône-Alpes demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY01494 du 7 mars 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon ;
2°) de mettre à la charge de l'association de libre pensée et d'action sociale du Rhône la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
4°, sous le n° 368352, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 6 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Rhône-Alpes demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n°12LY01489 du 7 mars 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon ;
2°) de mettre à la charge de M. E...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code...
Procédure contentieuse antérieure :
MM. F...C...,A... D... et B...E...et l'association de libre pensée et d'action sociale du Rhône ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du conseil régional de la région Rhône-Alpes des 21 et 22 octobre 2012 approuvant la signature d'une convention entre la région Rhône-Alpes, la ville de Saint-Etienne, la wilaya d'Annaba, la commune d'Annaba et l'association diocésaine d'Algérie, ayant pour objet la restauration de la basilique Saint-Augustin d'Hippone à Annaba en Algérie et la participation des collectivités signataires à son financement.
Par quatre jugements n° 1007886, 10079903, 1007919 et 1007858 du 5 avril 2012, le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération attaquée.
Par quatre arrêts n° 12LY01491, 12LY01492, 12LY01489 et 12LY01494 du 7 mars 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les appels de la région Rhône-Alpes tendant, d'une part, à l'annulation des jugements n°1007886, 1007903, 1007919 et 1007858 du 5 avril 2012 du tribunal administratif de Lyon, et, d'autre part, au rejet des demandes de MM. F... C...,A... D..., B...E...et de l'association de libre pensée et d'action sociale du Rhône devant le tribunal administratif.
Procédure devant le Conseil d'Etat :
1°, sous le n° 368342, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 6 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Rhône-Alpes demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY01491 du 7 mars 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon ;
2°) de mettre à la charge de M. C...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
2°, sous le n° 368343, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mai et 6 août 2013 et le 22 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Rhône-Alpes demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY01492 du 7 mars 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon ;
2°) de mettre à la charge de M. D...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
3°, sous le n° 368344, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 6 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Rhône-Alpes demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY01494 du 7 mars 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon ;
2°) de mettre à la charge de l'association de libre pensée et d'action sociale du Rhône la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
4°, sous le n° 368352, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 6 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Rhône-Alpes demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n°12LY01489 du 7 mars 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon ;
2°) de mettre à la charge de M. E...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code...
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