Conseil d'État, 3ème - 8ème SSR, 25/03/2016, 386623
| Judgement Number | 386623 |
| Date | 25 mars 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032308133 |
| Counsel | SCP MARLANGE-DE LA BURGADE ; BLONDEL |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La commune de la Motte-Ternant (Côte d'Or) a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de Semur-en-Auxois, auquel elle a adhéré, a refusé de prendre en charge le déficit du compte administratif communal, d'un montant de 29 137,68 euros, de gestion de son service " eau " à l'occasion du transfert des biens de ce service au syndicat, d'autre part, à la condamnation de ce syndicat à lui verser la somme de 29 137,68 euros. Par un jugement n° 1201633, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 13LY02970 du 21 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de la commune, a annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon puis, statuant par voie d'évocation, a rejeté sa requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2014 et 11 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de la Motte-Ternant demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du SIAEPA la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Lombard, auditeur,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Marlange, de la Burgade, avocat de la commune de La Motte-Ternant et à Me Blondel, avocat du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Semur-en-Auxois ;
1. Considérant que, par un arrêté du 31 août 2005, le sous-préfet de Montbard a étendu le périmètre du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Semur-en-Auxois (SIAEPA) à la commune de La Motte-Ternant ; que, le syndicat intercommunal et le conseil municipal de La Motte-Ternant ont, par délibérations respectives, prévu que l'adhésion de la commune au SIAEPA serait effective au 1er janvier 2007 ; que, par une délibération du 30 mars 2007, le conseil municipal de la commune a procédé aux constatations préalables à l'établissement du procès-verbal...
La commune de la Motte-Ternant (Côte d'Or) a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de Semur-en-Auxois, auquel elle a adhéré, a refusé de prendre en charge le déficit du compte administratif communal, d'un montant de 29 137,68 euros, de gestion de son service " eau " à l'occasion du transfert des biens de ce service au syndicat, d'autre part, à la condamnation de ce syndicat à lui verser la somme de 29 137,68 euros. Par un jugement n° 1201633, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 13LY02970 du 21 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de la commune, a annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon puis, statuant par voie d'évocation, a rejeté sa requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2014 et 11 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de la Motte-Ternant demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du SIAEPA la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Lombard, auditeur,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Marlange, de la Burgade, avocat de la commune de La Motte-Ternant et à Me Blondel, avocat du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Semur-en-Auxois ;
1. Considérant que, par un arrêté du 31 août 2005, le sous-préfet de Montbard a étendu le périmètre du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Semur-en-Auxois (SIAEPA) à la commune de La Motte-Ternant ; que, le syndicat intercommunal et le conseil municipal de La Motte-Ternant ont, par délibérations respectives, prévu que l'adhésion de la commune au SIAEPA serait effective au 1er janvier 2007 ; que, par une délibération du 30 mars 2007, le conseil municipal de la commune a procédé aux constatations préalables à l'établissement du procès-verbal...
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