Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 24/04/2013, 349996, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000027377260 |
| Judgement Number | 349996 |
| Date | 24 avril 2013 |
| Counsel | SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 8 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) du Var, dont le siège est Les Cyclades 1766 chemin de la Planquette BP 90130 à La Garde (83867) ; le CGFPT du Var demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1000366-1000981 du 8 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon, faisant droit à la demande de M.A..., a annulé l'arrêté n°2009-191 du 8 juin 2009 par lequel son président a prononcé l'intégration de Mme B...dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A... ;
3°) de mettre à la charge de M. A...une somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 412-2 ;
Vu la loi n° 53-84 du 26 janvier 1984, notamment son article 139 ter ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1962 du ministre de l'intérieur relatif au recrutement du personnel administratif communal ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du CGFPT du Var et de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M.A...,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du CGFPT du Var et à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif que, par arrêté n° 2009-191 du 8 juin 2009, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) du Var a prononcé l'intégration de Mme B...dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux ; que le CGFPT du Var se pourvoit en cassation contre le jugement du 8 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a fait droit à la demande de M.A..., directeur territorial, tendant à l'annulation de cet arrêté ;
2. Considérant, en premier lieu, que les agents appartenant à une administration publique ont qualité pour déférer à la juridiction administrative les nominations illégales faites dans cette...
1°) d'annuler le jugement n° 1000366-1000981 du 8 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon, faisant droit à la demande de M.A..., a annulé l'arrêté n°2009-191 du 8 juin 2009 par lequel son président a prononcé l'intégration de Mme B...dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A... ;
3°) de mettre à la charge de M. A...une somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 412-2 ;
Vu la loi n° 53-84 du 26 janvier 1984, notamment son article 139 ter ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1962 du ministre de l'intérieur relatif au recrutement du personnel administratif communal ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du CGFPT du Var et de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M.A...,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du CGFPT du Var et à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif que, par arrêté n° 2009-191 du 8 juin 2009, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) du Var a prononcé l'intégration de Mme B...dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux ; que le CGFPT du Var se pourvoit en cassation contre le jugement du 8 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a fait droit à la demande de M.A..., directeur territorial, tendant à l'annulation de cet arrêté ;
2. Considérant, en premier lieu, que les agents appartenant à une administration publique ont qualité pour déférer à la juridiction administrative les nominations illégales faites dans cette...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI